Les conditions d'accès

Les logements sociaux, appelés aussi conventionnés, sont pour la plupart réservés par les mairies, les Préfectures, Action Logement (1% Logement) et le Conseil général qui ont participé à leur financement. De fait, un nombre très limité de logements peut être mis en location librement par la société.

Il existe 3 catégories de logements sociaux :

  • les logements très sociaux financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI,
  • les logements sociaux financés par le prêt locatif à usage social PLUS ou PLA,
  • les logements sociaux qui sont financés par le prêt locatif social PLS.

L’attribution de ce type de logement répond à un cadre réglementaire précis. Une commission d’attribution procède à l’examen des dossiers de candidatures proposés par les réservataires : Etat, mairie, collecteur 1% ou Conseil général.

Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n'est préalablement pourvue d'un numéro unique d'enregistrement, outre d’un dossier administratif compl