Pouvez-vous bénéficier d'un logement social ?

 

Ce que dit la loi

Pour prétendre à un logement social, vous devez :

1 : rechercher un logement au titre de résidence principale,

2 : être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français avec un titre de séjour en cours de validité,

3 : disposer de revenus annuels imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources annuels. En fonction de vos revenus, vous pouvez être éligible aux catégories de logements sociaux suivantes :

  • les logements très sociaux PLAI,
  • les logements sociaux PLUS, 
  • les logements sociaux PLS.

4 : avoir une composition familiale adaptée à la taille du logement.  Une situation de sur-occupation ou de sous-occupation interdit la possibilité d’attribuer un logement.

Exemple : vous ne pouvez pas obtenir un logement de 5 pièces si vous êtes un couple sans personne à charge.

A quel type de logement avez-vous droit ?

A quel type de logement avez-vous droit ?

Renseignez les différents champs pour connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. (*)

* Les informations communiquées par ce simulateur le sont à titre indicatif.